Une vue d’ensemble sur la caution financière d’achèvement
Les points à savoir sur la garantie financière d’achèvement
Tout acquéreur d’une propriété immobilière en construction doit bénéficier d’une caution financière en guise d’assurance dans le cas de défaillance de la part du promoteur.
Cette garantie peut être délivrée en deux modes différents, intrinsèques et extrinsèques. Pour bénéficier d’une garantie plus intensifiée, la seconde option est plus avantageuse pour les acquéreurs.
Ce que c’est que la garantie financière d’achèvement
La garantie financière d’achèvement, selon le cadre juridique, est l’obligation d’un promoteur d’immeuble en cours de construction, envers l’acquéreur, à fournir une caution.
Grâce à celle-ci, le futur propriétaire a la certitude qu’il peut toujours bénéficier d’un financement des travaux, jusqu’au terme de ceux-ci, même si le donneur d’ordre fait défaut.
Grosso modo, en prévoyant une éventuelle faillite au cours du projet de construction immobilière, le promoteur souscrit à une assurance garantissant l’achèvement vis-à-vis du client. Cette caution est déduite des coûts de construction à un taux d’environ 1,3 %. En revanche, ce pourcentage varie selon la notoriété du maître d’ouvrage.
À savoir sur la souscription à une GFA
Pour solliciter une GFA, le promoteur peut s’adresser à une entreprise de courtage.
Une souscription permet au maître d’ouvrage de demander un statut de vente en l’état futur d’achèvement. Il s’agit du droit de commercialiser le bien en cours de construction, même si celui-ci n’est pas encore au stade d’achèvement.
Une garantie financière d’achèvement constitue également une clé d’obtention d’un crédit d’accompagnement bancaire.
Offrant un avantage à double sens, la caution financière est une sécurisation juridique pour l’acquéreur, dans le cadre de l’opération commerciale immobilière.
À noter que la souscription à la garantie d’achèvement doit être effectuée en amont des travaux de construction. En supplément de la caution, le maître d’ouvrage doit disposer d’une assurance dommages ouvrage pour la bonne exécution d’une éventuelle vente des lots aux acquéreurs.
Les garanties d’achèvement extrinsèques et intrinsèques
Une garantie d’achèvement est dite extrinsèque lorsqu’elle est délivrée par un tiers, s’engageant vis-à-vis du futur propriétaire du bien immobilier.
Le garant met en place les moyens financiers mobilisés pour la réalisation du programme de construction. Son intervention est inéluctable, notamment pour une liquidation judiciaire, lorsque le maître ouvrage se trouve dans une situation de faillite.
Contrairement à la garantie extrinsèque, la caution intrinsèque n’est pas donnée par une autre entité, comme la banque ou l’assurance.
Aucune personne ne s’engage à la place du promoteur en titre de garant. Ce dernier assure donc lui-même la protection financière, or selon le décret nº2010-1128 de septembre 2010, les acquéreurs ne peuvent pas recourir aux financements de travaux restants en cas de faillite du maître d’ouvrage.
