La part revenant à une personne sur les biens de son défunt conjoint
Depuis l’instauration de la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant a reçu la qualité d’un véritable héritier, en l’absence, bien entendu, de divorce ou de séparation de corps. Quelle est alors la part de succession qui lui revient au décès de son conjoint, notamment en matière d’usufruit, de réserve ainsi que de logement ?
Les options possibles sur la part de succession à recevoir
Au décès de son conjoint, le survivant a la possibilité de choisir la part de succession qu’il va recevoir. Dans un premier cas, lorsque les autres héritiers sont les enfants mêmes du couple, ou les descendants de ceux-ci (s’ils sont déjà décédés), le conjoint héritier a le choix entre le quart de la succession en pleine propriété ou l’intégralité de la succession en usufruit. À noter que dans ce dernier cas, il conserve la jouissance de l’ensemble des biens du de cujus. Par ailleurs, dans le cadre de la donation qui est plébiscitée par la majorité des couples, d’autres alternatives sont rajoutées. Le conjoint survivant peut opter pour le 1/4 de la succession en pleine propriété avec les 3/4 restants en usufruit ou encore pour la quotité disponible de la succession en pleine propriété. Ladite quotité est fixée par la loi en fonction du nombre d’enfants laissés par le défunt. Il convient de noter que ces options lui restent ouvertes si le couple n’a pas d’enfant, mais le défunt a laissé des enfants nés d’un autre lit.
La possibilité de transformer le droit de jouissance
En ce qui concerne l’usufruit, il est possible de transformer celui-ci en rente viagère si l’un des héritiers nus-propriétaires ou le conjoint survivant lui-même le souhaite. Au cas où il y aurait un désaccord, le différend est soumis à l’appréciation du juge. En tout cas, l’usufruit sur le mobilier et le logement familial ne peut être converti en rente viagère contre la volonté de l’usufruitier. Par la suite, les héritiers et le conjoint en question peuvent opter pour la transformation de la rente viagère en un capital versé au bénéficiaire.
La réserve du conjoint survivant
Il convient de rappeler que la réserve héréditaire représente la part minimale de succession à laquelle ont droit certaines personnes privilégiées, à savoir les héritiers réservataires. Ceux-ci peuvent soit y renoncer, soit au contraire entamer une procédure judiciaire pour se prévaloir de leurs droits. Inversement, le de cujus aurait la possibilité de transmettre la quotité disponible sur l’héritage à la personne de son choix. La réserve et la quotité sont appréciées à la date du décès tout en prenant en compte des donations. Depuis l’application de la nouvelle loi, le conjoint survivant étant qualifié d’héritier réservataire. Donc, en l’absence de descendants et d’ascendants, il peut recevoir la totalité du patrimoine du défunt. En présence de descendants, il a le droit de recevoir au maximum soit la totalité de l’usufruit, soit la quotité disponible ordinaire, soit le 1/4 en pleine propriété et les restes en usufruit.
Le droit au logement familial
Quel que soit le choix fait par le conjoint survivant, celui-ci a droit à la jouissance gratuite de la maison occupée à titre de résidence principale ainsi que du mobilier qui la garnit dans un délai d’un an à compter de la date du décès. Une fois passé ce délai, il conserve un droit d’usage et d’habitation sur le logement et son mobilier.
